J.O. 222 du 23 septembre 2004
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté
NOR : AGRF0402030V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté, les avenants n°s 9 et 10 du 23 janvier 2004, conclus à Besançon entre :
La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le syndicat départemental des aviculteurs du Doubs,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture agro-alimentaire (pour l'avenant no 10),
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 9 : de modifier les articles V-10 (Jours fériés, chômés et payés) et 6 de l'annexe 7 (Accord de prévoyance) de la convention précitée ;
- avenant no 10 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2004.
Le texte de ces accords a été déposé le 21 juillet 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.